Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Straumann, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase de l'article 222‑22‑1, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou »;».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir que la différence d'âge seule, ou l'autorité de droit ou de fait seule, peuvent suffire à caractériser la contrainte morale. Ainsi, la contrainte morale est précisée et étendue à d'autres formes de pression (différence d'âge ou autorité) pour pouvoir protéger au mieux les mineurs.
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