Recherche d'amendements

L'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 47‑4. – Les présidentes ou présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par l'Assemblée nationale et le Sénat, par un ...

 « Titre Ibis : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse « Article XX « I. – L'article 6 de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose de supprimer les termes « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions » . Alors que la référence aux « in...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « à toute personne mentionnée », les mots : « aux personnes physiques ou morales mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « étranger » insérer les mots : « ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l'article 41‑3 par un État étranger ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après les mots : « Nation », insérer les mots : « tels que définis ...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : «Art. 2 ter. – Le conseil national de la déontologie journalistique est garant de l'é...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 7ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, s'engagent, notamment par l'élaboration de chartes de bonnes pratiques ou d'accords signés avec les organ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. « Le rep...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX I. – L'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est ainsi rétabli : «Art. 7. – Seules les publications d'information politique générale peuvent recevoir une aide de l'État dans la lim...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de suivre les recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°39461‑394642. Si la référence aux « intérêts fondamentaux de la N...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « demeure, » insérer les mots : « dans le respect des droits de la défense, ». Exposé sommaire : ÀPar le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641‑394642. L'article 6 justifie que le CSA puisse résilier ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu'exerceraient les destinataires de leurs services et, d'autre part, ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il e...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « avec laquelle il a conclu la convention » les mots : « éditant le service litigieux ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641‑394642. Remplacer les termes « la société...

À l'alinéa 2, après le mot : « peut, » insérer les mots : « dans le respect des droits de la défense, ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641‑394642. L'article 5 octroie au CSA de nouvelles prérogatives puisqu'il l'autorise ...