Protection des données personnelles — Texte n° 860
Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Publié le 12 avril 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 860 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 47 par les mots :
« , aux faits commis avant son entrée en vigueur. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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