Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1461 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Pouzyreff, Mme Lazaar, M. Mbaye, Mme Hai.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 40 :
« Le prix de vente aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa est fixé librement par l'organisme. Les modalités de décote aux locataires sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser les modalités de décote sur le prix de vente des logements sociaux que peuvent opérer les bailleurs à destination des locataires en place, en fonction de critères de revenus et d'ancienneté dans le logement, afin de prévenir tout clientélisme ou inégalité territoriale.
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