Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1600 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Mbaye.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 :
« L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant expiration de ce délai. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l'alinéa 5 de l'article 2.
De la même manière que pour l'alinéa 18 de l'article 1er de ce projet de loi, la rédaction de cet alinéa, et plus précisément de sa dernière phrase, invite les acteurs, ici des opérations d'intérêt national, à adopter une posture passive lors de l'élaboration de ces opérations.
La modification rédactionnelle proposée par le présent amendement, laquelle vient employer la tournure « l'avis doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la saisine (…) », doit permettre de sensibiliser davantage les acteurs impliqués dans une opération d'intérêt national à la nécessité de rendre un avis.
Il s'agit d'une modification exclusivement rédactionnelle, laquelle, si elle n'a pas vocation à altérer la substance du texte, pourra éventuellement inciter l'ensemble des acteurs des opérations d'intérêt national à se prononcer au cours du processus.
Le fait de bénéficier d'avis, et donc d'arguments, supplémentaires ne peut, en effet, que renforcer la dimension partenariale de l'instrument que constitue l'opération d'intérêt national. A l'inverse, un acteur ne se prononçant pas dans les délais impartis ne fera pas pour autant obstacle à son élaboration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.