Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1767 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Tiegna.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 19 (consulter les débats)
I. – La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par les mots :
« , ainsi que sa contribution au développement financier, économique et social du territoire sur lequel est passé le marché public. »
II. – Un décret pris sur avis conforme du Conseil d'État précise les modalités d'application du I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser dans la procédure de passation des marchés publics l'implication des entreprises au sein de la vie économique locale dans un objectif de revitalisation des territoires.
Le maintien d'un tissu économique local se traduit par une valeur générée en cascade, qui bénéficie aussi bien aux soumissionnaires, aux bénéficiaires des emplois induits localement et aux collectivités, via un accroissement des contributions directes et indirectes au sein des territoires.
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