Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1776 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Tiegna.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Après le mot :
« vente, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 89 :
« l'indicateur de consommation en énergie finale et l'indicateur sur les émissions de gaz à effet de serre, tous deux issus du diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement, le montant des charges locatives, et le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer que l'organisme d'habitation à loyer modéré fournisse par écrit à l'acquéreur, et préalablement à la vente, une information précise sur la performance énergétique et environnementale du logement.
L'acquéreur doit être renseigné sur les consommations en énergie finale du logement, qui correspondent à la consommation directe effectivement facturée, et sur l'impact de ces consommations sur les émissions de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment en question.
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