Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1782 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Tiegna.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 19 (consulter les débats)
Un programme d'achat préférentiel de produits de construction biosourcés à destination de l'État, des collectivités territoriales et de leurs sous-traitants, concernant tout projet de construction neuve ou de rénovation, est mis en place.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Exposé sommaire :
Les matériaux et produits de construction biosourcés sont des produits de construction fabriqués à partir de matières premières issue de la biomasse et définis conformément à la norme NF EN 16575. On peut les répertorier suivant plusieurs grandes familles de produits et systèmes constructifs : isolants, bétons et mortiers végétaux, construction paille, peintures, vernis pigments et colles, le vois d'œuvre, …
L'État et les Collectivités Territoriales disposent d'un parc immobilier existant important pour lequel ils sont amenés à réaliser des travaux de rénovation ainsi que de nouvelles constructions.
Dans la continuité de la loi relative à la « Transition Énergétique » et dans le respect de nos engagements en matière environnementale, cet amendement vise à définir un programme d'achat préférentiel des produits biosourcés pour la construction et la rénovation des biens publics.
Les produits de construction biosourcés peuvent apporter des réponses qualitatives à l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Ce programme d'achat préférentiel permettrait par ailleurs d'inscrire la filière bâtiment dans une logique d'économie circulaire et de créer de nouveaux emplois sur les territoires.
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