Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2034 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 3246 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Marsaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 55 (consulter les débats)
À l'alinéa 21, après le mot :
« recueillir »,
insérer les mots :
« et de mettre à disposition des personnes soumises à l'obligation prévue au I ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre accessibles aux assujettis les données collectées par la plateforme pour que chacun puisse comparer sa consommation d'énergie et l'évolution de celle-ci avec celles intéressant son activité. Bien entendu, ces données devront être présentées sous la forme de moyennes anonymisées, afin de garantir la protection des informations confidentielles et le secret des affaires.
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