Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2177 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Un projet partenarial d'aménagement sert l'intérêt général et répond aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons qu'un projet d'aménagement partenarial (PPA) et les opérations qui en découlent comme les Grandes Opérations d'Urbanisme (GOU) servent l'intérêt général et répondent aux besoins des populations, notamment en terme de logement.
En effet, l'utilisation de cette procédure spéciale qui permet des dérogations au droit commun ne doit être utilisé que quand l'intérêt général le commande.
Une des raisons d'être de ce projet de loi est de répondre à la pénurie de logement abordable, notamment en zone tendue. Ainsi, il nous paraît nécessaire que les PPA et les GOU répondent aux besoins des populations en terme de logement et ne servent pas à la construction d'infrastructures inutiles comme les centres commerciaux d'EuropaCity, heureusement annulés par la justice.
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