Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2178 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Un projet partenarial d'aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximaux appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le projet partenarial d'aménagement (PPA) contienne en annexe une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.
Les PPA ont vocation à répondre aux besoins des populations, notamment en terme de logement à des prix abordables. Il est nécessaire que cette promesse soit tenue par les promoteurs privés qui auront la charge de mener à bien le projet et de commercialiser les constructions. Ainsi la signature d'une charte engageant le promoteur l'obligera à respecter les prix de vente prévus dans le PPA.
Il faudra aussi s'assurer que les premiers acheteurs de ces logements ne profitent pas de ces prix d'achat raisonnables pour faire un profit disproportionné en louant ou en revendant ce bien.
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