Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2227 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 21 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est démontré que cela est techniquement possible et soutenable financièrement dans le cadre d'une rénovation globale compatible avec les objectifs français et européens d'économie d'énergie, » ; ».
Exposé sommaire :
Malgré les importantes économies mises en avant par les professionnels, l'intérêt de l'individualisation des frais de chauffage reste discutable. L'individualisation des frais de chauffage / refroidissement (IFC) repose sur une approche qui encourage les attitudes individualistes, plutôt que de mettre l'accent sur une nécessaire mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses.
Plutôt que de dépenser dans l'installation de matériel IFC – ne faut-il pas plutôt rénover entièrement le bâti si celui-ci est une passoire ? Le risque est de développer cette solution plutôt que de faire des travaux. Il faut donc rendre prioritaire la rénovation globale.
Tel est le sens de cet amendement.
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