Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2240 rectifié (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 481‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ceux-ci composent au moins un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme ».
Exposé sommaire :
Afin de remplir les objectifs de renforcement de l'engagement citoyen et associatif dans le parc social, il est nécessaire que les locataires et leurs représentants soient davantage associés aux décisions qui concernent leur habitat. Ainsi, il convient d'augmenter le nombre et la proportion des représentants des locataires siégeant dans les conseils d'administration ou de surveillance des organismes HLM.
Cet amendement, proposé par la CNL, vise également à harmoniser les conditions de représentation des locataires dans l'ensemble des organismes HLM en la portant à un tiers.
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