Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2263 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 55 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« en application des objectifs français tels que précisés par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des objectifs de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »
Exposé sommaire :
Les enjeux écologiques sont quasiment absents de ce projet de loi. Deux articles seulement abordent la question de la rénovation thermique. Pas plus qu'ils ne mentionnent le sujet de la précarité énergétique.
Les objectifs français et européens, et l'Accord de Paris sur le climat, doivent a minima trouver leur place dans cet article. D'autant que la directive 2010/31/EU vient d'être révisée par le Parlement Européen et se donne des objectifs à long terme : les émissions des bâtiments européens devront être réduites de 80 à 95 % d'ici à 2050, par rapport à 1990. Il est donc indispensable d'en faire mention.
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