Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2264 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 46 et 47.
Exposé sommaire :
Les alinéas 46 et 47 de cet article rendent possible la vente d'un logement social occupé à une personne qui n'occupe pas le logement si le locataire n'est pas présent depuis plus de deux ans. Cela crée une inégalité entre locataires du parc social et fragilise les locataires “récents”. Un locataire présent depuis moins de deux ans pourra voir son logement vendu à quelqu'un d'autre et subir des pressions pour quitter son logement. Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces alinéas.
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