Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2279 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – L'organisme propriétaire ne peut vendre de logement si la commune où le logement est situé n'a pas atteint les obligations mentionnés à l'article 302‑5. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons interdire la vente de logements sociaux dans des communes ne respectant pas les obligations de la loi SRU. Il serait en effet contradictoire de permettre la vente de HLM, et donc leur sortie du parc social, dans des communes qui ne respectent pas les obligations en terme de pourcentage de logements sociaux fixés par la loi SRU.
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