Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2323 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 48 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons rétablir l'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR en 2014. Cet encadrement prévu à l'origine dans une trentaine d'agglomérations a été réduit à sa portion congrue par Manuel Valls à son arrivée à Matignon. Comme le fait le Gouvernement pour enterrer ce dispositif, il l'a transformé en expérimentation à Paris et à Lille. Les arrêtés préfectoraux le mettant en place ont été annulés par la justice car l'encadrement des loyers se limitait à la municipalité et non à l'agglomération. L'encadrement des loyers a donc été annulé pour une question de forme juridique et non de fond.
Cet encadrement des loyers était bien timide et ne visait pas à les faire baisser mais seulement à encadrer les excès et à enrayer leur hausse. Ce dispositif était néanmoins un premier pas qui avait le mérite d'être obligatoire dans l'ensemble des zones tendues et non expérimental. Nous demandons donc que le Gouvernement rétablisse au moins ce dispositif, ce qui n'empêchera pas de l'évaluer et de le faire évoluer par la suite si nécessaire.
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