Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2324 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou toute autre personne ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à promouvoir la colocation au sein du parc social. La colocation est actuellement prévue pour les étudiant.e.s, les personnes de moins de 30 ans ou pour les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cet amendement étend la possibilité de colocation à l'ensemble des personnes éligibles au logement social.
La colocation reste et doit rester un choix de la part des locataires, cet article vise uniquement à en faciliter l'accès.
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