Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2387 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Thierry Robert, Mme Benin, M. Garcia, M. Mathiasin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 25 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour améliorer l'accession sociale à la propriété, en particulier pour les personnes aux très faibles revenus.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement, clôturée le 8 février dernier, le Gouvernement avait indiqué que le texte logement, comprendra un titre spécifique consacré à la modernisation du régime des organismes de logement locatif social, décliné en plusieurs axes, dont un qui portera sur la mise en place de nouvelles mesures en faveur de l'accession sociale à la propriété. Or le texte ne comprend pas de telles mesures. Il s'agit au travers de ce rapport de pallier à cela.
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