Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2392 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Thierry Robert, Mme Benin, M. Mathiasin, M. Garcia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 34 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables afin de mettre en place pour certaines catégories de personnes aux très faibles revenus, un dispositif de caution locative, leur permettant un accès à un logement.
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de permettre à des personnes, qui ne peuvent plus prétendre au dispositif de caution locative VISALE, du fait de leur âge ou de leur situation, telles les personnes qui sont en contrat aidés, les personnes bénéficiaires des minimas sociaux, ou encore les adultes handicapés et qui ne peuvent pas bénéficier d'un logement social dans l'immédiat, de pouvoir bénéficier d'un système de caution locative, leur permettant ainsi d'avoir un accès à un logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.