Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2394 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Thierry Robert, Mme Benin, M. Garcia, M. Mathiasin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour clarifier le statut juridique des maisons minuscules.
Exposé sommaire :
Les maisons minuscules, ou tiny house, sont assimilées à des caravanes. Cela oblige dès lors leur propriétaire à les déplacer tous les trois mois pour se conformer à la loi. La loi ALUR de 2014 a permis la prise en compte dans les documents d'urbanisme de tous les types d'habitat. Mais cela reste encore trop généraliste et sujet à interprétation. En effet, il s'agit d'habitats durables et non un habitat de loisir. Dès lors, une clarification du statut juridique des maisons minuscules permettrait de les distinguer des caravanes et de permettre à leur propriétaire de ne plus être soumis à la règle de devoir se déplacer tous les trois mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.