Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2851 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Rossi, M. Chalumeau, M. Gouttefarde, M. Matras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 47 (consulter les débats)
L'article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis Les litiges relatifs aux impayés de loyers, aux occupations indues et aux obligations prévues par le 3° de l'article 1719 du code civil ; ».
2° A la première phrase du huitième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 4°bis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le domaine de compétences des Commissions départementales de conciliation, instituées l'article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, aux litiges entre bailleurs et locataires, du parc social et du parc privé, relatifs aux loyers impayés, aux occupations indues et aux troubles à la jouissance paisible du bien.
La volonté de renforcer les compétences de ce médiateur départemental répond au nécessaire dialogue entre les parties afin qu'elles puissent trouver une solution amiable à leur litige avant d'intenter une action contentieuse.
Cet amendement s'inscrit dans une démarche de désengorgement des tribunaux par une célérité et une fluidité de traitement de ces litiges, permettant ainsi une plus grande mobilité locative.
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