Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3082 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 3258 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Vuilletet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux références :
« 1° et 4° »,
les références :
« 1°, 4°, 7° et 8° ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer aux mots :
« mêmes 1° et 4° »
les références :
« 1°, 4°, 7° et 8° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d'une telle opération, aux créations ou aux extensions de « drive » et d'entrepôts de e-commerce qui concurrencent de plus en plus fortement les commerces physiques.
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