Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 460 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 65 (consulter les débats)
L'article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition d'urgence posée par le présent article est présumée remplie lorsque la décision, dont la suspension est demandée, fait obstacle à la réalisation d'un objectif présentant un caractère d'intérêt général ou d'intérêt public ».
Exposé sommaire :
Les procédures contentieuses relatives aux refus d'autorisation de construire et aux décisions d'opposition à la déclaration préalable sont très longues et paralysent le déploiement. Les opérateurs sont contraints d'agir en référé et de démontrer - de ce fait - que la condition d'urgence est remplie alors que la démonstration de l'existence d'un trou de couverture est de plus en plus difficile à établir…
Compte tenu des objectifs impartis aux opérateurs, le présent amendement a pour objet de présumer la condition d'urgence remplie (sans être irréfragable) s'agissant des équipements présentant un caractère d'intérêt général ou d'intérêt public que sont les stations radioélectriques.
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