Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 620 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Bassire, M. Le Fur, M. Brun, M. Straumann, M. Reda, Mme Louwagie, M. Lorion, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Bazin, M. Ferrara, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 25 (consulter les débats)
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de limiter, pour toutes les constructions nouvelles ou les opérations de réhabilitation de logements sociaux, la superficie des différents types de logements dans l'optique d'en limiter le prix des loyers.
Exposé sommaire :
A La Réunion où la problématique du logement social est aigue et où le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté est important, la typologie des logements sociaux en construction nouvelle est marquée par des surfaces parfois très supérieures aux surfaces minimales prévues dans les décrets et les arrêtés. Il en résulte des loyers mécaniquement supérieurs à ceux normalement constatés : Ainsi on relève à La Réunion des T1 de 39m2, de T2 de 56 ou 59m2 avec des loyers trop importants pour les ressources de ceux qui pourraient théoriquement en bénéficier.
Pour limiter au mieux les loyers des nouveaux logements sociaux mis sur le marché, et pouvoir plus facilement positionner sur ces logements des personnes aux revenus très modestes, il pourrait être opportun de limiter la surface maximale de chaque type de logement dans les constructions nouvelles ou les opérations de logements sociaux. Le rapport demandé viendrait préciser au niveau national l'état des lieux des mises sur le marché annuelles et des superficies des différentes typologies pour une meilleure appréciation de l'adéquation entre l'offre nouvelle de logements sociaux et la demande.
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