Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 773 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Marsaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Avant la signature de la convention, le projet de revitalisation du territoire et le périmètre envisagés font l'objet d'un débat devant l'établissement public de coopération intercommunale concerné. »
Exposé sommaire :
Les opérations de revitalisation de territoire sont des outils qui doivent permettre de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour d'un projet commun de revitalisation. L'une des principales innovations de ce nouveau dispositif est l'ouverture de sa gouvernance à une palette d'acteurs diversifiés. L'un des objectifs de ces opérations est de permettre la revitalisation des centre‑ville des villes moyennes, qui souffrent bien souvent d'une perte d'attractivité liée au départ d'une partie des habitants vers la périphérie et à une disparition des commerces.
La définition des contours de l'opération de la convention d'opération de revitalisation de territoire doit pouvoir faire l'objet d'un débat qui implique l'ensemble des communes de l'EPCI concerné, de manière à favoriser la coordination des dynamiques territoriales, à éviter une concurrence des initiatives qui serait préjudiciable à l'ensemble du territoire et à permettre aux représentants des différentes collectivités de pouvoir s'exprimer.
C'est pourquoi le présent amendement propose que le projet de revitalisation du territoire et le périmètre envisagés dans la convention d'opération de revitalisation de territoire fasse l'objet d'un débat devant l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
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