Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1771 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Tiegna.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 38 (consulter les débats)
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« publics dont la loi prévoit qu'ils concourent aux missions de défense nationale ou de la sécurité intérieure et ceux qui figurent sur une liste fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre l'extension de l'exception énoncée par l'article 38 de ce projet de loi aux logements réservés par des organismes chargés d'une mission de service public et participant, en vertu de la loi, à la sécurité nationale ou à la sécurité intérieure.
Un décret fixerait la liste des services bénéficiaires, afin de prévenir toute difficulté d'interprétation entre entités réservataires et bailleurs.
Cela permettrait de pouvoir ajouter à cette liste d'exception des services de nature différente que celles de la défense nationale et de la sécurité intérieure, mais dont les besoins en terme de logement sont identiques à ces deux services. Ainsi, il pourrait être étendu aux services hospitaliers.
Ce décret pourrait ainsi étendre la liste des exceptions au service en fonction :
- De la nécessaire continuité des missions de service public qui leurs sont confiées par l'État ;
- De leur contribution à la défense nationale ou à la sécurité intérieure, au maintien des activités essentielles de la nation, et à la continuité de l'action territoriale.
Cette problématique présente un enjeu plus particulier dans les zones à flux tendus telles que la région francilienne, dans les métropoles, dans les DOM. Une modification de l'équilibre actuel aurait pour conséquence une double peine pour les agents situés dans ces zones ou loyer est élevé.
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