Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2237 rectifié (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Florennes, M. Millienne, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 37 (consulter les débats)
L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'adapter les dispositions intégrées par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, concernant les attributions annuelles de logements aux publics prioritaires, tels que définis par l'article L. 441‑1 du Code de la construction et de l'habitation, par les collectivités et les bailleurs.
En effet, si l'objectif initial de ces dispositions était louable puisqu'en direction des publics les plus fragiles, leur mise en œuvre a mis en péril l'équilibre que certaines communes étaient parvenues à construire en matière de logement et de mixité sociale.
De nombreuses communes franciliennes, notamment, ou situées dans des zones identifiées comme étant en tension subissent aujourd'hui les effets néfastes de ces mesures. Ainsi, la ville de Nanterre, dont le taux de logements sociaux atteint les 56 %, a relogé, en 2017, 248 ménages prioritaires, dont 198 DALO et 50 PDALPD, dépassant ainsi largement l'objectif fixé par la Préfecture. Cette proportion, qui ne cesse de croître, pénalise considérablement la commune altoséquanaise qui, comme d'autres, fournit d'importants efforts dans ce domaine. Il est à noter, en outre, que le relogement de ces publics intervient dans des quartiers relevant de la politique de la Ville, ce qui va à l'encontre de la stratégie souhaitée par le Gouvernement et présentée le 22 mai dernier.
Il apparaît donc nécessaire de prévoir des niveaux d'attributions différenciés pour les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 % ou dépasse les 50 %.
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