Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2307 rectifié (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 37 (consulter les débats)
Après le g de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré ung bis ainsi rédigé :
« g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle. Ces situations sont attestées par une décision du juge. »
Exposé sommaire :
En moyenne 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient leur agresseur et 45 % desdits agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Les crimes sexuels sont très souvent liés à la sphère familiale ou proche de la victime. L'absence d'une solution d'hébergement alternatif pousse les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte.
En ce sens, la loi doit garantir la sécurité aux victimes de viol et d'agression sexuelle, notamment en facilitant l'accès à un logement social.
Cet article propose d'inscrire dans les critères prioritaires d'attribution d'un logement social les victimes de violences sexuelles et sexistes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.