Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 1 de l'article L. 412‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation » sont remplacés par les mots : « si ces occupants justifient d'un titre à l'origine de l'occupation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de cet article qui prévoit la révision tous les 6 ans de la situation de locataires de logements sociaux. En fonction de l'évolution de la situation financière ou de statut (disparition du logement d'une personne en situation du handicap, sous-occupat...

Après l'article 11 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «Art. 11‑1.– I. – À Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations éd...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a le mérite d'inscrire dans la loi la revitalisation des centres-villes des vi...

Le gouvernement remet annuellement jusqu'à l'année 2022 un rapport sur la réalisation des objectifs relatifs à la réduction de la fracture numérique de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Exposé sommaire : Notre pays est aujourd'hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d'un côté ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Face à l'envolée des prix fonci...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Actuellement, l'article 3 de la loi visant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, demander au propriétaire le loyer de référence de l'appartement. Le présent article prévoit la suppression de cette po...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 13 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et moderni...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 33‑6 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et garantit l'accessibilité des parties communes aux opérateurs pour les besoins d'installation et d'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa ainsi que le raccordement des logements des ab...

I. – L'article 154quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenus mentionnés au II d...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises visant à favoriser à court terme le déploiement des réseaux mobiles très haut débit dans les zones actuellement peu ou pas couvertes par les réseaux filaires très haut débit. Exposé sommaire : Cet article vise à re...

Le I de l'article 18 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – d'engager une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les contrats ...

L'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié : 1° Au début de cet article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments et parties de bâtiments neufs s'inscrivent dans une exigence de lutte contre les changements climatiques, de sobriét...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mots : « notamment », insérer les mots : « de sa zone de chalandise, du secteur d'activité, ». Exposé sommaire : L'alinéa 24 précise que le préfet peut suspendre par arrêté, après avis des collectivités signataires d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire et sur la base de c...

Le premier alinéa de l'article L. 322‑7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un bien fait l'objet d'un arrêté prévu à l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation et que les travaux et m...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes ayant au sein même de leur territoire communal, des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des Sociétés d'Économie Mixte non considérées co...

Toute occupation à titre gratuit d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s'engage à entretenir comme il se doit l'immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l'article 1240 du code civil, l...

TITRE V ANCRER LES POLITIQUES DE L'HABITAT DANS LES TERRITOIRES Exposé sommaire : Les politiques de l'habitat portent en elles des enjeux nationaux majeurs et des objectifs essentiels en matière de cohésion sociale et territoriale dont l'État doit demeurer le garant. Elles définissent les lignes de force d'une politique publique solidaire de...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Avant la conclusion du contrat, une notice d'information rédigée en des termes clairs et lisibles est remise au locataire. Celle-ci informe le locataire sur les caractéristiques du bail mobilité et notamment sur : « – l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dé...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II est complété par les mots :« et au droit de propriété » 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». b) Le début du deuxième alinéa est a...