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Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que celles nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces esp...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que celles nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces esp...

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le bailleur peut disposer des avis d'imposition des locataires ». Exposé sommaire : Pour assurer une mobilité effective, assise sur des critères fiables, il convient de donner au bailleur une réelle visibilité. Or les avis d'imposition donnent des éléments précieux d'app...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de 15 jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jours de retard sont imputées su...

À l'alinéa 4, après le mot : « attractivité, », insérer les mots : « redéployer l'offre de services publics ». Exposé sommaire : Les services publics font partie des attentes et besoins exprimés par les populations habitant dans les territoires à revitaliser. Cet amendement précise que le projet global de territoire a aussi vocation à redé...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une p...

I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexviciesA ainsi rédigé : «Art. 199sexviciesA. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décemb...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les Projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des perso...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du V, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge d'instance détermine, en tenant compte de la situation financière du locataire, du loyer et des charges locatives, de son reste à vivre, un pourcentage du loyer et des charges locatives que le locataire en si...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou parties », les mots : « , parties de bâtiments ou ensembles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au vingtième alinéa de l'article L 441‑1 du code de la construction et de l'habitat, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : La loi n° 2017‑86 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 a prévu qu'au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique d...

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété devront être traitées en priorité apr...

À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2025 » est remplacée par les l'année : « 2034 ». Exposé sommaire : Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l'allongement des délais se pose avec d'autant plus d'acuité dans ...

Après l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé : «Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical pourra convoquer un...

Après le sixième alinéa du 1 du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent voter une délibération ...

Après la référence : « L. 481‑1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , par la société mentionnée à l'article L. 313‑19 du présent code et par l'établissement public mentionné à l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 12 prévoit que les parts sociales des sociétés de v...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La commission procède également à l'évaluation du patrimoine immobilier du locataire. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le locataire d'un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum 8 mois dans l'année. Il tient de s'assurer, au sein de cette c...

L'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou qui se trouve en état de sur-occupation selon les critères définis au 2° de l'article D. 542‑14‑2° du code de la sécurité sociale » ; 2° Après cet alinéa, il est inséré une...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné au I est établi après examen des objectifs fixés dans le projet ...