Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE833 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 38
Au vingtième alinéa de l'article L 441‑1 du code de la construction et de l'habitat, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2017‑86 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 a prévu qu'au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d'un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain (ANRU).
Ce taux n'est malheureusement pas atteignable, notamment dans les secteurs détendus, c'est pourquoi le présent amendement propose de ramener ce taux à 10 %.
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