Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1849 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Letchimy, Mme Sanquer, M. Mathiasin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lorion, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sage, M. Serville, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport public sur le financement des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au gouvernement et au législateur de mesurer les impacts directs et indirects pour les Centres de Formation des Apprentis (CFA), opérant dans collectivités territoriales de l'article 73, dont le financement des nouvelles missions n'est précisé que par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.