Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2146 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Bournazel, M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« 7° D'apporter son concours matériel à la publication du répertoire national de certification professionnelle et du répertoire spécifique ; »
II. – En conséquence, après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Du président de la commission nationale de la certification professionnelle. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétences.
La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, notamment par les organismes privés d'enseignement et de formation professionnels, en remettant en cause le principe même de l'indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles, et les pouvoirs publics.
Cette reconnaissance est également internationale, en Europe, en Afrique et dans la francophonie, ainsi qu'en Asie.
Il est proposé, en conséquence, le maintien de la CNCP, responsable de l'établissement du Répertoire National des Certifications Professionnelles, de l'inventaire (Répertoire Spécifique), et du cadre National des Certifications, sans tutelle de France compétence sur ses décisions d'enregistrement
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