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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et rend obligatoire une session de formation à partir de la classe de quatrième, et jusqu'à la classe de Terminale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les élèves d'être informés, de façon régulière, à chaque année scolaire , de la quatrième à la terminale, sur l'apprentissage, s...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une information exhaustive lui est transmise sur les droits et obligations qui incombent au demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi. » Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la garantie que le travailleur salarié qui choisit de démissionner bénéficiera d'une information la plus exha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement annonce vouloir faire des économies sur les dépenses sociales et qu'il s'interroge sur l'opportunité de supprimer l'allocation spécifique de solidarité qui permet aux demandeurs d'emploi en fin de droits de continuer à percevoir un revenu de remplacement, il ne nous paraît ...

À l'alinéa 3, après le mot : « démissions », insérer les mots : « , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l'article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les employeurs responsables par rapport aux conséquences de leur gestion de...

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. » les mots : « 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail)...

Après l'alinéa 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° (nouveau) De représentants des missions locales. » Exposé sommaire : Aujourd'hui les missions locales sont les mieux placées pour faire remonter les conditions des jeunes : conditions de vie, difficultés d'accès à l'emploi et à la formation, etc. Jusqu'à présent, elles faisaient...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le conseiller référent remet au demandeur d'emploi lors de son premier entretien un formulaire l'informant de ses droits et ses devoirs concernant l'acceptation ou le refus des offres d'emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours existantes en cas de sanction par Pôle emploi »....

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « 8° L'article L. 6352‑10 est complété par les mots : « et en matière d'apprentissage ». Exposé sommaire : L'emploi des termes « d'une part » et « d'autre part » restreint le champ d'action des organismes de formation, alors qu'à ce jour la plupart d'entre eux conduisent, depuis 1971, d'autres actions que la seule...

Après l'alinéa 13, insérer les alinéas suivants « 1° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « national », sont insérés les mots : «  et régional ». Exposé sommaire : LE CREPOF (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) est une instance de concertation quadripartite indi...

À l'alinéa 24, après le mot : « social », insérer le mot : « , médical ». Exposé sommaire : L'état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malade peuvent rendre difficile le déroulé des formations en alternance. Afin de prévenir ou résoudre toute difficulté, faciliter la continuité de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « elle » insérer les mots : « se réunit au sein d'une sous-commission dédiée à l'emploi, la formation et l'orientation, laquelle ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que des personnes qualifiées ». Exposé sommaire : Le projet de loi transfère à la Com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur des structures visées à l'article L. 5132‑4 s'engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d'acquérir des compétences définies dans le cadre de son a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement annonce vouloir faire des économies sur les dépenses sociales et qu'il s'interroge sur l'opportunité de supprimer l'allocation spécifique de solidarité qui permet aux demandeurs d'emploi en fin de droits de continuer à percevoir un revenu de remplacement, il ne nous paraît ...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Les modalités de représentation des collectivités de l'article 73 dans les différents collèges du conseil d'administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les s...

Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII(nouveau). – Le présent article ne s'applique pas en Corse. » Exposé sommaire : La suppression de la régulation administrative des CFA par les régions aura des conséquences néfastes en Corse tout particulièrement. La Corse dispose d'une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée (...