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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 2312‑26, est ajouté un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis Les informations sur la méthodologie et le contenu de l'indicateur prévu à l'article L. 3221‑12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information du comité social et économiqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Mesure des écarts et actions de suppression ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le sens et la portée du nouveau chapitre introduit dans le code du travail : il ne s'agit pas uniquement desanctionner des écartséventuels de rémunération, mais de supprimer ces écarts qui sont aujourd'hui bien réels.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le maintien de l'obligation d'emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %. Il introduit toutefois une évolution notable puisqu'il introduit une clause de ...

À l'intitulé du chapitre IV du titre III, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « les agissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer clairement les violences sexuelles des agissements sexistes.

I. – Au vingtième alinéa, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». II. – En conséquence, au vingt-et-unième alinéa substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au 23 % du « hors quota » tel qu'il existe aujourd'hui. En effet, la baisse importante qui est prévue ici risque de déséquil...

Supprimer le treizième alinéa. Exposé sommaire : Votre amendement prévoit que ce sont les Urssaf qui collecteront la contribution. Nous craignons que les contributions seront vécues comme une « charge sociale » comme une autre et cela rompt un lien important entre les opérateurs de compétence et les entreprises, surtout les petites qui ont le...

Compléter le troisième alinéa par les mots : « en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le principe d'anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au p...

Au trente-quatrième alinéa, après les mots : « second degré », insérer les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif et ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les OPCA peuvent prendre en charge, les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant certaines conditions ...

Supprimer les troisième et dernier alinéas. Exposé sommaire : L'amendement 869 introduit trois nouveaux critères de modulation de la contribution patronale d'assurance chômage: le secteur d'activité de l'entreprise; sa situation économique; le statut, les tâches et les missions du salarié. Le deuxième et le troisième critères sont difficilem...

Compléter le troisième alinéa par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli vise à prévoir,a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur.

I.- Après l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis.- À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1152‑4 du même code, sont insérés les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement moral et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est défini...

Compléter le vingt-et-unième alinéa par la phrase suivante : « Ces dépenses sont réalisées par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV, après versement de la fraction prévue au I. » Exposé sommaire : Comme dans le texte initial, un problème perdure : comme l'indique ...

I. – Au quatrième alinéa, après le mot : « d'indicateurs définis » insérer les mots : « par accord collectif ou, à défaut, II. – En conséquence, procéder à la même insertion au cinquième alinéa. Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse ...