Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Sous-Amendement N° AS1511 à l'amendement N° AS1480 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Manin, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Au trente-quatrième alinéa, après les mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« gérés par des organismes à but non lucratif et ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les OPCA peuvent prendre en charge, les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant certaines conditions et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l'insertion des jeunes sans qualification.
Contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, vous avez élargi à l'ensemble des établissements d'enseignement privé. Pourquoi procéder à un tel changement?
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