Recherche d'amendements

À l'alinéa 18, après le mot : « service », insérer les mots : « ou à des partenariats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le trav...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le logiciel de mesure des écarts de rémunération mentionnés au premier alinéa fait l'objet d'une phase d'expérimentation destinée à intégrer les ajustements nécessaires ». Exposé sommaire : Le logiciel permettant de mesurer les écarts de rémunération dans les entreprises doit faire l'objet d'une...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l'indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la prime de précarité pour les contrats à duré...

Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° (nouveau) S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public. ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « cette » les mots : « l'accomplissement de leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Ils », les mots : « Ces personnes et établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger dans le droit du travail français les dispositions relatives au travail détaché. Ce faisant, nous souhaitons interdire une pratique qui nuit aux travailleurs de l'Europe entière et à la cohésion entre ses peuples. Le s...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « livre », insérer les mots : « et par dérogation à l'article L. 1111‑3 ». II. – En conséquence, substituer à la première occurrence des mots : « de l' », les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 5° Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les faits générateurs de l'allocation des travailleurs indépendants sont alternatifs et non cumulatifs, ce qui n'aurait aucun sens.

Après l'alinéa 53, insérer les douze alinéas suivants : « 6°(nouveau)L'article L. 214‑15, les mots : »de l'apprentissage et » sont supprimés » ; « 7°(nouveau) Au sixième alinéa de l'article L. 234‑2, les mots : « lorsque le conseil exerce des compétences relatives aux centres de formation des apprentis, un représentant de ces centres nommé pa...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « I A(nouveau). – Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Reconversion ou promotion par alternance » ; « 2° L'article L. 6324‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6324‑1. – La reconversion ...

Le 3° de l'article L. 2242‑17 du code du travail est ainsi rédigé : « 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315‑1 ; » Exposé sommaire : Le ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « apportées aux conditions d'application de l'article L. 1263‑7 aux employeurs mentionnés au premier alinéa du présent article », les mots : « dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l'application de l'article L. 1263‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « grade », insérer les mots : « mentionné au sixième alinéa de l'article 69 ». II. – Après le mot : « fonctions », supprimer la fin du même alinéa. III. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article facilite l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur privé pour les fonctionnaires. Il leur permet de bénéficier malgré leur mise en disponibilité de leurs droits à l'avancement. Des dispositions existent déjà pour permettre aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leurs ...

Compléter cet article par les mots : « à la date de la création d'un comité d'orientation de l'inclusion dans l'emploi ou de toute autre entité qui couvrira la notion d'insertion par l'activité économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité de l'abrogation du Conseil National de l'insertion par l'activité écono...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « revêtus », le mot : « revêtu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 8224‑5 est ainsi modifié : «a) Au 2°, le signe et la référence : « , 9° » sont supprimés ; «b) Le dernier alinéa est remplacé par un 3° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « déterminé » le mot : « déterminée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.