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29/05/2018 — Amendement N° AS1362 au texte N° 904 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 89, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1232 au texte N° 904 - Article 62 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis (nouveau). – Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité so...

29/05/2018 — Amendement N° AS1066 au texte N° 904 - Après l'article 66 (Non soutenu)
Mme Motin, Mme Valérie Petit

I. – Il est créé une charte pour l'emploi responsable visant à promouvoir la diversité au sein des processus de recrutement. Les professionnels adhérent librement et s'engagent à respecter certains critères et à contribuer au déploiement des bonnes pratiques concernant : - la promotion de la diversité et de l'égalité des chances au travers du ...

29/05/2018 — Amendement N° AS1416 au texte N° 904 - Article 43 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1415 au texte N° 904 - Article 24 (Adopté)
Mme Fabre

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, l'article L. 6313‑11 étant abrogé par l'article 4 du projet de loi.

29/05/2018 — Amendement N° AS945 au texte N° 904 - Article 65 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

29/05/2018 — Amendement N° AS1407 au texte N° 904 - Article 14 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1428 au texte N° 904 - Article 50 (Adopté)
Mme Elimas

1° À l'alinéa 8, après le mot : « précise », insérer les mots : « , pour chaque activité identifiée, » ; 2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « pour chaque activité identifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1451 au texte N° 904 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

Substituer à l'alinéa 11, les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 241‑9 est ainsi rédigé : « Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les conditions fixées à l'article L. 6211‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS953 au texte N° 904 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Au début du quatrième alinéa de l'article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Trois » est remplacé par le mot « Cinq ». Exposé sommaire : Les femmes sont aujourd'hui pénalisées dans le déroulement de leur carrière professionnelle, car elles assument en grande partie l'exercice de la parentalité. À l'inverse, les hommes usent très peu de ...

29/05/2018 — Amendement N° AS1396 au texte N° 904 - Article 40 (Adopté)
Mme Elimas

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « qu'elle », les mots : « que la déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1430 au texte N° 904 - Article 50 (Retiré avant séance)
Mme Elimas

Modifier ainsi l'alinéa 10 : 1° Substituer au mot : « entreprises » le mot : « entrepreneurs » ; 2° En conséquence, substituer à la première occurrence du mot : « définies » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1443 au texte N° 904 - Article 15 (Adopté)
Mme Fabre

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : «c)Le 4° du I est complété par les mots : « ou l'accès à la certification professionnelle » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS636 au texte N° 904 - Après l'article 65 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

I. – L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d'une personne morale de droit privé à but lucratif. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un ali...

29/05/2018 — Amendement N° AS1368 au texte N° 904 - Article 28 (Adopté)
M. Taché

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5424‑28. — L'allocation des travailleurs indépendants est financée par les impositions de toute nature mentionnées au 4° de l'article L. 5422‑9. » Exposé sommaire : L'article 30 prévoit l'affectation à l'UNÉDIC de recettes fiscales, destinées « notamment » à financer l'allocation des tr...

29/05/2018 — Amendement N° AS677 au texte N° 904 - Article 53 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les mots : « au plus 4000 € » sont remplacés par les mots : « un montant équivalent à 0,5 % du chiffre d'affaire annuel de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chiffre d'affaire...

29/05/2018 — Amendement N° AS588 au texte N° 904 - Article 61 (Tombe)
M. Cabaré, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Couillard, M. Balanant, Mme Gayte

À l'alinéa 4, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « et leur évolution ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 3 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir une appréhension dynamique de l'indicateur des écarts de rémuné...

29/05/2018 — Amendement N° AS692 au texte N° 904 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques d'un plan de lutte contre la fraude aux cotisations et les gains pour les finances sociales qu'il engendrera. Exposé sommaire : La fraude aux cotisations représente pour les fin...

29/05/2018 — Amendement N° AS1247 au texte N° 904 - Article 61 (Adopté)
le Gouvernement

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « III. – Les articles L. 225‑37‑1, L. 225‑82‑1 et L. 226‑9‑1 du code de commerce sont ainsi modifiés : « 1° La première phrase est complétée par les mots « sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'artic...

29/05/2018 — Amendement N° AS955 au texte N° 904 - Article 61 (Tombe)
Mme Lazaar

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'écart éventuellement mesuré peut donner lieu à des pénalités dont la nature et les conditions sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir d'une pénalité les écarts de rémunération non justifiés qui seraient mis à jour par l'indicateur chiffré qu'entend introdu...