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À l'alinéa 15, substituer aux mots : « inscrits dans » les mots : « prévus par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – Au troisième alinéa de l'article L. 23‑113‑1 du même code, après le mots : « professionnelle, », sont insérés les mots : « de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ». Exposé sommaire : Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 1263‑3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe « , » ; « 2° La cinquième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; « 3° Après le mot : « pénal », sont in...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier de la sixième partie du code du travail, est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Financement de la formation professionnelle « Chapitre unique « Obligation de financement «Art. L. 6131‑1– I. – Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation profes...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « professionnelle, », le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots : « et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la déclaration de performance extra-financière des entreprises par les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personn...

Le 2° de l'article L. 2241‑1 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'impliquer les branches dans la prévention des risques liés au...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l'indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : « 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Ce moindre nombre d'h...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'un des grades mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 58 ». II. – Après le mot : « fonctions », supprimer la fin du même alinéa. III. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les activités professionnelles prises en compte doiven...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « patronales », les mots : « des employeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « V(nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « les organismes mentionnés auxc ete de l'article L. 5427‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence ré...

Il est remis au Parlement un rapport annuel sur l'insertion des migrants légaux et réfugiés au marché du travail français. Ce rapport met en exergue les compétences et diplômes acquis et propose des plans d'actions adaptés au territoire français au regard de ses besoins. Exposé sommaire : La crise migratoire bouleverse les rapports sociaux éc...

Après le chapitre V du titre V du livre Ier du code du travail, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel «Art. L. 1156. – I. – Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l'employeur adopte un plan de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « IV. – Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2020. » Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, il n'y a plus qu'un seul seuil concerné par la mise en place de l'indicateur : le seuil de 300, et une seule date pour son entrée en application effective, le 1er janvier 2...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquante », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés. En effet, les entreprises de moins de cinquante sala...

À l'alinéa 46, après la référence : « L. 5312‑1 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2411-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante : » ; 2° Après le 20°, cet article est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° (nouveau) Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l'entreprise ...