Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1133 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 46
Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la déclaration de performance extra-financière des entreprises par les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées afin de rendre compte des efforts entrepris par les entreprises pour une société plus inclusive.
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