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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 5424‑24 », les mots : « à la section 4 du chapitre IV du présent titre » Exposé sommaire : Amendement précisant une référence.

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La déclaration sur l'accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d'un mécanisme de retour d'information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de...

Substituer aux alinéas 77 à 80 les six alinéas suivants : « 14° L'article L. 6332‑15 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332‑15. -Dans la limite d'un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à l'article L. 5422‑9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de vingt-s...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « mentionnées à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, après la référence : « L. 5312‑1 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, substituer aux références : « et L. 1243‑4 » les références : « , L. 1243‑4 et L. 6222‑18 ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de mettre en cohérence les rédactions de l'article L. 6332‑14 et des articles L. 6222‑18 et L. 6222‑18‑2, retenues dans le cadre du projet de loi, s'agissant de la prise en charg...

Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service ...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1 : « et leurs modalités de saisine sont définies par décret. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 8 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement a pour objectif de s'as...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « cette information », les mots : « l'information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis (nouveau) Les mots : « assure un rôle d'information, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les certifications professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « au titre de laquelle » les mots : « pour laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Après le mot : « salariés », insérer les mots : « dans cette même zone » ; 2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « dans cette même zone ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 5 % du forfait. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le dispositif le cas des salariés dont la durée du travail est fixée par un...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cet indicateur est rendu public annuellement selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n° 6 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à assurer la publicité...

À l'alinéa 74, après le mot : « signature », rédiger ainsi la fin de la phrase : « d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le respect du principe fixé à l'article L. 3221-2 est garanti notamment sur la base d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, entre les femmes et les hommes, établi selon des modalités définies pa...