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A la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3000 € », le montant : « 5000 € ». Exposé sommaire : iLa fraude au travail détaché est un sujet de préoccupation majeur pour les petites entreprises, notamment du BTP, ainsi que pour nos concitoyens sensibles au sujet. Le montant des amendes semble encore trop faible pour endiguer le phéno...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1153‑6 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Si l'employeur constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il applique les dispositions prévues à l'article L. 1332‑3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de supprimer une disposition qui concourt à une meilleure coordination des acteurs locaux de l'emploi et de leurs offres de services, dans l'intérêt premier des usagers du service public de l'emploi.

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel. Le III de cet article indi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il détaille les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financière, ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois exercices à venir, du produit des impositions de toute nature mentionnées au 4° de l'article L. 5422‑9 du présent code, sans préjudice des dispositions d...

 « Section ... « Renforcer le cadre d'intervention des structures d'insertion par l'activité économique « Art... « À l'article L. 5132‑1 du code du travail, après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose la ...

Après l'alinéa 69, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° les frais pédagogiques et les frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance mentionné à l'article L. 6324‑1. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l'effectivité de la garantie apportée au respect de l'égalité salariale, sur le fondement de l'indicateur prévu à l'article L. 3221‑11 du code du travail. » Exposé sommaire : Le 1° de l'article 61 du prése...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « sexes », les mots : « femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « information », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « VIII. – À l'article L. 6222‑27 du même code, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au même article », les mots : « à l'article L. 6111‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 1237‑19‑14 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « entreprise », les mots : « employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement » sont supprimés ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « les », le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de compléter le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail par un section 3. Celle-ci prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et inclut la possibilité d'un accord international qui aménage l'activité du travail détaché dans une ...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l'alinéa 4 les six alinéas suivants : «Art. L. 3221‑11. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211‑1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administrati...