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Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les alinéas 29 à 31 modifient un article abrogé par l'article 19 du projet de loi.

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « droit », insérer les mots : « de communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 29, supprimer le mot : « uniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « conclure » le mot : « débuter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'article avec la pratique. L'objectif est en effet de permettre l'entrée en apprentissage pour un jeune de 15 ans qui aurait accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement se...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » Exposé somm...

À l'alinéa 4, avant le mot : « actions » », insérer le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet indicateur fait l'objet d'une diffusion dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'indicateur mesurant les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes par sa diffusion, et donc, son impact ...

Après le mot : « analyses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « relatives aux mutations des productions agricoles, des entreprises et exploitations, aux évolutions commerciales et à leurs répercussions sur l'emploi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 6000 € », le montant : « 8000 € ». Exposé sommaire : La fraude au travail détaché est un sujet de préoccupation majeur pour les petites entreprises, notamment du BTP, ainsi que pour nos concitoyens sensibles au sujet. Le montant des amendes semble encore trop faible pour endiguer le phénomè...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, après les mots : « d'État », insérer les mots : « pour la période allant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – La mise en place de l'indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts éventuels de rémunération mentionnés au I fait l'objet d'un contrôle dans les deux ans suivant la date de sa mise en application. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la bonne mise en plac...

Au premier alinéa de l'article L. 2312‑26 du code du travail, après les mots : « durée du travail, », sont insérés les mots : « les modalités de repos et de récupération, ». Exposé sommaire : Enjeu de santé publique majeur, le sommeil est aussi, pour beaucoup de Françaises et de Français, une préoccupation du quotidien. A raison : pour se sen...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cent salariés. Dans le cadre de cette procédure, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travai...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « propres », le mot : « propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'emploi » les mots : « d'un emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « leur délivrance » les mots : « la délivrance de ces diplômes et titres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'établissement », les mots : « l'un de ses établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.