Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1136 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Grandjean, Mme Pitollat, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l'effectivité de la garantie apportée au respect de l'égalité salariale, sur le fondement de l'indicateur prévu à l'article L. 3221‑11 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le 1° de l'article 61 du présent projet de loi pose le principe d'une obligation de résultat quant à l'égalité salariale, mais dont la garantie d'effectivité est intégralement renvoyée à la fixation par voie réglementaire d'un indicateur chiffré.
Au delà du contrôle classique d'évaluation des politiques publiques, qui va porter sur la réduction des écarts injustifiés des salaires, il est nécessaire, et c'est l'objet de cet amendement, que le Gouvernement puisse rendre compte au Parlement de l'effectivité d'une obligation légale dont la totalité de la portée est confiée au pouvoir réglementaire.
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