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29/05/2018 — Sous-Amendement N° AS1456 à l'amendement N° AS300 au texte N° 904 - Article 1er (Adopté)
Mme Fabre

Au dernier alinéa, supprimer les mots : « répondant aux exigences du décret n° 2015‑172 du 13 février 2015 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas enfermer le socle de connaissances et de compétences dans une référence à un décret qui sera demain, peut-être, dépassé. Il s'agit donc d'inscrire dans la loi la référence à ce socl...

29/05/2018 — Amendement N° AS99 au texte N° 904 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Fiévet, M. Marilossian, Mme Janvier, M. Matras, Mme Guerel, Mme Cazebonne, M. ...

Modifier ainsi l'alinéa 16 : 1° Après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles » ; 2° Supprimer les mots : « , le cas échéant, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le produit des sanctions pécuniaires prévues a...

29/05/2018 — Amendement N° AS784 au texte N° 904 - Article 47 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend supprimer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique. Rappelons que ce conseil, placé auprès du Premier ministre, se compose de 9 représentants de ministres, d'un représentant de Pôle emploi, de personnalités compétentes, de 9 élus (de différents échelons) e...

29/05/2018 — Amendement N° AS1153 au texte N° 904 - Après l'article 52 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M...

À l'article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ». Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la définition du salarié détaché dans le code du travail ne comportait aucune condition clairement formulée de travail habituel du salarié sur le territoire d'un autre État que la...

29/05/2018 — Amendement N° AS1421 au texte N° 904 - Article 45 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de leur », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS933 au texte N° 904 - Après l'article 66 (Retiré)
Mme Khattabi, M. Perrot, M. Véran, Mme Wonner, M. Paris, Mme Brulebois, M. Martin, Mme Mireille Robert, M. Rebeyrott...

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les di...

29/05/2018 — Amendement N° AS1447 au texte N° 904 - Article 15 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 43, après la référence : « L. 5312‑1 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS915 au texte N° 904 - Article 48 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi prévoit que les missions locales ne participent plus aux Maisons de l'emploi. De fait, cet article acte la volonté du Gouvernement de supprimer les Maisons de l'emploi qui sont des structures essentielles à l'animation territoriale des politiques de l'emploi et de...

29/05/2018 — Amendement N° AS584 au texte N° 904 - Après l'article 65 (Rejeté)
M. Cabaré, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Couillard, M. Balanant, Mme Gayte

Après le premier alinéa du I de l'article 25 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nomination d'un fonctionnaire qui a bénéficié d'une disponibilité dans les trois années précédentes est préalablement soumise à l'avis de la commission de déontolo...

29/05/2018 — Amendement N° AS1202 au texte N° 904 - Article 61 (Non soutenu)
M. Cabaré

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa prévoit la prise en compte de l'évolution de l'indicateur d'écarts salariaux dans le logiciel de mesure afin d'évaluer la progression au cas par cas de chaque entreprise. » Exposé sommaire : À ce jour, le logiciel de mesure des écarts de rémunérations entre ...

29/05/2018 — Amendement N° AS1410 au texte N° 904 - Article 14 (Adopté)
Mme Fabre

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS857 au texte N° 904 - Article 44 (Tombe)
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La déclaration sur l'accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d'un mécanisme de retour d'information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de...

29/05/2018 — Amendement N° AS1379 au texte N° 904 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 25, substituer au mot : « syndicale », le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1479 au texte N° 904 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 91, après la référence : « L. 6232‑9 », insérer les mots : « et le 2° de l'article L. 6232‑10 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination visant à assurer l'application de l'article L. 6232-10 pendant la période transitoire.

29/05/2018 — Amendement N° AS1460 au texte N° 904 - Article 44 (Adopté)
Mme Elimas

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la notion de « charge disproportionnée », notion introduite par cet article et reprise de la directive (UE) 2006/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des si...

29/05/2018 — Amendement N° AS1424 au texte N° 904 - Article 45 (Adopté)
Mme Elimas

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « pour », les mots : « ayant pour mission d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1433 au texte N° 904 - Article 56 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 2, avant le mot : « siège », substituer au mot : « le » le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS679 au texte N° 904 - Article 53 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les mots : « au plus 2000 € » sont remplacés par les mots : « un montant équivalent à 0,2 % du chiffre d'affaire annuel de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chiffre d'affaire...

29/05/2018 — Amendement N° AS1086 au texte N° 904 - Article 66 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battist...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 66 renvoie à une ordonnance ultérieure dont l'objet est, notamment, de corriger les erreurs matérielles contenues dans ce projet de loi ainsi que les erreurs de coordination. Au-delà du fait que ce gouvernement a trop pris l'habitude d'enjamber le Parlement en recourant aux ordonnances...

29/05/2018 — Amendement N° AS585 au texte N° 904 - Après l'article 65 (Rejeté)
M. Cabaré, Mme Rixain, Mme Couillard, M. Balanant, Mme Gayte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte du temps partiel dans le déroulement de carrière des fonctionnaires comprenant des données détaillées pour les femmes et pour les hommes. Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 22 de la déléga...