Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Les bénéficiaires des actions de préparation à l'apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l'article L. 6342‑1 du présent code. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d'une rémunération en application des dispositions de l'article L. 6341‑1. » Ex...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis D'un collège de représentants du secteur de l'inclusion ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le secteur de l'insertion par l'activité économique aux travaux de France Compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour apporter son experti...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «e) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323‑17‑1, en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est proposé d...

I. – Alinéa 70, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 71 et 72, l'alinéa suivant : « Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑6 dont relève l'entreprise qui emploie le salarié. Cette commission apprécie la...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « théorique » insérer les mots : « pendant six mois ». II. –En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre à l'apprenti qui a subit une rupture de son contrat d'apprentissage de poursuivre sa formation en CFA pendant six moi...

Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots : « Les coûts » les mots : « Le niveau ». Exposé sommaire : Le terme de « coûts » comporte une incertitude juridique car le « coût » renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d'apprentissage par exemple. Or, il ne s'agit pas d'encadrer ces charges mais bien de faire converger les ...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « les coûts retenus ne convergent pas vers les coûts identifiés » les mots : « le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié ». Exposé sommaire : Le terme de « coûts » comporte une incertitude juridique car le « coût » renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d'apprentissage ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle » ; ». Exposé sommaire : L'extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors de sa création – et ses nouvelles miss...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants : « 6° L'article L. 6211‑4 est ainsi rédigé : «Art. L6211‑4. – : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la fo...

À l'alinéa 56, substituer au mot : « affection » le mot : « affectation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). – L'intitulé du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : L'extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors ...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « compétences, » insérer les mots : « par la commission mentionnée à l'article L. 6323‑17‑6, ». II. – En conséquence, après le même mot à l'alinéa 14, insérer les mots : « , les commissions mentionnées à l'article L. 6323‑17‑6 ». Exposé sommaire : Sous réserve de l'adoption de l'amendement prévu à l'arti...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « en charge de la certification professionnelle de France compétences » les mots : « de France compétences en charge de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « même code » les mots : « code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que la question de l'effet des seuils sociaux sur l'embauche en entreprise reste posée, cet article vient à nouveau modifier les modalités de calcul des effectifs, ce qui est source d'insécurité juridique.

À l'alinéa 33, après le mot : « professionnalisation, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre pays traverse une crise de confiance forte entre les citoyens et les institutions de santé. La puissance financière du secteur pharmaceutique - premier marché mondial - s'est en effet traduit en puissance politique et morale : ce n'est pas un fantasme que d'affirmer que les grandes firmes du sect...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Ce montant et ce plafond sont fixés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa de l'article L. 6323‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une majoration claire du niveau d'alimentation du CPF des salariés les moins qualifiés. Ce niveau, qui sera défini ...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 5422‑20 », la référence : « L. 5424‑20 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'emploi », les mots : « d'un emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.