Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS361 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Pradié, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Masson, M. Saddier, M. Bony, M. Abad.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« IV. – Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2020. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement précédent, il n'y a plus qu'un seul seuil concerné par la mise en place de l'indicateur : le seuil de 300, et une seule date pour son entrée en application effective, le 1er janvier 2020, pour laisser le temps nécessaire aux entreprises concernées de mettre en place le ou les dispositifs nécessaires.
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