Recherche d'amendements

À l'alinéa 14, avant le mot : « leurs », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique de l'État, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonc...

I. – À l'alinéa 32, substituer au mot : « mars » le mot : « janvier ». II. – Procéder à la même substitution à l'alinéa 33. III. – À l'alinéa 34, substituer à la date : « 28 février » la date : « 1er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le régime transitoire prévu à l'article 14 du projet de loi. La fixation d...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « que le plafond », les mots : « que du plafond » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII « Référent de lutte contre le sexisme et les discriminations « Chapitre Ier « Champ d'application. «Art. L. 23‑116‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. «...

À l'alinéa 4, après le mot : « proportion », insérer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux de 6 % comme taux plancher de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Il s'agit aussi d'encadrer la clause de revoyure, introduite à l'alinéa 6 de l'article, qui ne pourra pas proposer une modification...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et, pour les apprentis », les mots : « ou pour les apprentis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « Il », les mots : « L'apprenti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 5312‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputés présents les membres du conseil d'administration qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissan...

À l'alinéa 10, substituer aux références : « mêmes 1° à 3° », les références : « 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs missions » les mots : « leur mission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la contribution des entreprises destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262‑2‑2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. D'abord, une telle suppressio...

I. – Le 1° de l'article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « ou plusieurs salariés » ; 2° Aub, les mots : « contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié » sont remplacés par les mots : « ou leurs contrats de travail ou par échange écrit entre ce o...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 5422‑20, », insérer les mots : « et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une concertation préalable systématique avec les partenaires sociaux sur le...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés au sein desquelles l'indicateur a révélé un écart de rémunération sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur si cet écart n'a pas été comblé dans un délai fixé par décret. « Le montant de la pénalité prévue au second alinéa est f...

Modifier ainsi l'alinéa 10 : 1° Après la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « exploitants d' » ; 2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « définies », le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « dont », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que les conditions sont, comme en l'état du droit, alternatives et non cumulatives (ce qui n'aurait en l'espèce aucun sens).

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 5312‑4 est ainsi modifié : «a) Au 1°, les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « des régions » ; «b) Au 4°, les mots : « des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « de l'État ». Exposé somm...

À l'alinéa 30, substituer à la référence : « L. 6331‑48 du code de la sécurité sociale », la référence : « L. 6331‑48 du code du travail ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.