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29/05/2018 — Amendement N° AS942 au texte N° 904 - Article 64 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique territoriale avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

29/05/2018 — Amendement N° AS1422 au texte N° 904 - Article 45 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « qu'ils ont à disposition », les mots : « dont ils disposent » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS505 au texte N° 904 - Article 44 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La déclaration sur l'accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d'un mécanisme de retour d'information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de...

29/05/2018 — Amendement N° AS1354 au texte N° 904 - Article 33 (Adopté)
M. Taché

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des mesures issues des négociations de branches » les mots : « des négociations de branches et la liste des mesures issues de ces négociations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1426 au texte N° 904 - Article 46 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entreprise », les mots : « les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS127 au texte N° 904 - Article 65 (Non soutenu)
M. Hetzel, Mme Levy

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le corps » les mots : « les cadres d'emplois ». Exposé sommaire : La fonction publique territoriale n'est pas organisée en corps mais en cadres d'emplois. Il convient donc de modifier cette erreur.

29/05/2018 — Amendement N° AS952 au texte N° 904 - Article 44 (Rejeté)
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme Janvier, Mme Mireille Robert, Mme Wonner, Mme Mauborgne, Mme Gaillot, Mme Ta...

À l'alinéa 16, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : La disposition contenue dans l'article 44 ne porte pas, à strictement parler, sur l'accessibilité en situation de travail des personnes en situation...

29/05/2018 — Amendement N° AS506 au texte N° 904 - Article 44 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

Modifier ainsi l'alinéa 16 : 1° Après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles » ; 2° Supprimer les mots : « , le cas échéant, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le produit des sanctions pécuniaires prévues a...

29/05/2018 — Amendement N° AS1400 au texte N° 904 - Article 43 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 8, substituer au mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1349 au texte N° 904 - Article 32 (Adopté)
M. Taché

Après le mot : « oeuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « pour contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme, et celles susceptibles de l'être. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

29/05/2018 — Amendement N° AS341 au texte N° 904 - Article 61 (Tombe)
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, Mme Le...

À l'alinéa 4, après le mot : « salariés, », insérer les mots : « à défaut d'accord collectif sur une méthodologie destinée à mesurer les écarts, ». Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux d...

29/05/2018 — Amendement N° AS590 au texte N° 904 - Article 61 (Retiré)
M. Cabaré, Mme Rixain, Mme Couillard, M. Balanant, Mme Gayte

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés au sein desquelles l'indicateur a révélé un écart de rémunération, un processus de rattrapage est mis en place afin de remédier aux inégalités constatées, selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 6...

29/05/2018 — Amendement N° AS244 au texte N° 904 - Article 46 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exclusion des salariés en insertion en CDD d'usage au sein des associations intermédiaires. » Exposé sommaire : La mission première des associations intermédiaires est d'aider les salariés en insertion, qu'elles mettent à disposition de tiers (particuliers, entreprises, collectivités publiques), à ...

29/05/2018 — Amendement N° AS568 au texte N° 904 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Balanant, M. Hammouche, M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Lagleize, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, M. Latombe, Mme...

 « Section ... « Renforcer le cadre d'intervention des structures d'insertion par l'activité économique « Art... « À l'article L. 5132‑1 du code du travail, après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la...

29/05/2018 — Amendement N° AS1363 au texte N° 904 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 92, substituer au mot : « sont », le mot : « demeurent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1339 au texte N° 904 - Article 28 (Adopté)
M. Taché

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la convention mentionnée », les mots ; « les accords mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS883 au texte N° 904 - Article 62 (Non soutenu)
Mme Françoise Dumas, M. Gaillard, M. Chalumeau

Après le mot : « autorités », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « , services et représentants du personnel au comité social et économique compétents. » Exposé sommaire : La prévention du harcèlement sexuel est du ressort de l'employeur au titre de son obligation de santé et de sécurité. Ce dernier doit également affi...

29/05/2018 — Amendement N° AS1225 au texte N° 904 - Article 64 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « grade », insérer les mots : « mentionné au sixième alinéa de l'article 79 ». II. – Après le mot : « fonctions », supprimer la fin du même alinéa. III. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au ...

29/05/2018 — Amendement N° AS1494 au texte N° 904 - Article 21 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «c bis) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323‑17‑6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 34, substituer à la référence : «c » la référence : «c bis ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement ...

29/05/2018 — Amendement N° AS70 au texte N° 904 - Article 44 (Adopté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lurton, Mme Sanquer, M. Vercamer

Modifier ainsi l'alinéa 16 : 1° Après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles » ; 2° Substituer aux mots : « et, le cas échéant, des », le signe et les mots : « . Des » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le produit d...